Article 3
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui met fin à son mandat adresse sa démission au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par le préfet ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission au préfet constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
Le préfet informe le président de la chambre de commerce et d'industrie de cette démission.