Article 2
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2005 de chaque compagnie consulaire peut être adopté au plus tard fin février 2005.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0403478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/INDI0403478A/jo/article_2
Texte n°7
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2005 de chaque compagnie consulaire peut être adopté au plus tard fin février 2005.
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