Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve pour les retraites
NOR : ECOT0291171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/ECOT0291171A/jo/article_13
Texte n°17