Arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve pour les retraites

Version INITIALE

NOR : ECOT0291171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/ECOT0291171A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions ministérielles et sur les conventions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.