Arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve pour les retraites

Version INITIALE

NOR : ECOT0291171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/ECOT0291171A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


La mission de contrôle des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée d'exercer le contrôle financier sur le fonds de réserve pour les retraites institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par le présent arrêté.