Arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/22/INTC0200264A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. José Ambrosino, commissaire principal de police, directement placé sous l'autorité de M. Géraud d'Humières.