Arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/22/INTC0200264A/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Benedetti, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Alain Benedetti.