Article 2
Un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves et la date de limite de dépôt des candidatures.
Arrêté du 29 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
NOR : EQUA0200791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/EQUA0200791A/jo/article_2
Texte n°270