Article 1
Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction prévue à l'article 2 du décret n° 2002-808 du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2002 page 8734 à 8734
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0250069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/JUSF0250069A/jo/article_1
Texte n°155