Article 2
Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement n° 113 susvisé aux projecteurs lampes répondant aux prescriptions dudit règlement.
Arrêté du 17 avril 2002 relatif à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence conformément au règlement n° 113 de Genève
NOR : EQUS0200742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/EQUS0200742A/jo/article_2
Texte n°154