Arrêté du 17 avril 2002 relatif à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence conformément au règlement n° 113 de Genève

Version INITIALE

NOR : EQUS0200742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/EQUS0200742A/jo/article_3

Texte n°154

Article 3


Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour réaliser les essais et inspections prévus par le règlement n° 113 susvisé.
Les essais et inspections visant à s'assurer de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.