En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Hubert Testard, délégation est donnée à M. David Appia, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.