Décret du 1er août 2002 portant délégation de signature

NOR : ECOP0200607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/1/ECOP0200607D/jo/texte
JORF n°180 du 3 août 2002
Texte n° 16

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Philippe Delleur et Hubert Testard, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, Dominique Causse et Jean-René Cougard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Daniel Gallissaires, attaché commercial, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Dominique Causse, conseiller commercial, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Valérie Liang-Champrenault, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet et à M. Bertrand de Cordoue, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à M. Franc Secula, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à Mme Agnès Clancier, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Hubert Testard, délégation est donnée à M. David Appia, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet et à M. Bertrand de Cordoue, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Jean-Yves Bajon, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur, Hubert Testard et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à M. Frédéric Bonnet, ingénieur de l'armement, à M. Rémi Van Lede, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur, Hubert Testard et Mme Dominique Arbelet, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Bricout, Fabrice Etienvre et Paul de Vos, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Hubert Testard et David Appia, délégation est donnée à Mme Florence Dobelle, administratrice civile, à MM. Hervé Ochsenbein et Jean-Marie Paugam, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Hubert Testard et Jean-Yves Bajon, délégation est donnée à MM. Bertrand Furno, Michel Houdebine et Philippe Lorec, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Christophe Destais, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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