Décision n° 2002-282 du 2 avril 2002 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à l'Association en faveur du tourisme et de la culture pour la paix

Version INITIALE

NOR : ARTL0200189S

Texte n°25

Article 2


Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.