Décision n° 2002-282 du 2 avril 2002 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à l'Association en faveur du tourisme et de la culture pour la paix

Version INITIALE

NOR : ARTL0200189S

Texte n°25


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 ;
Vu la décision n° 98-838 en date du 16 octobre 1998 autorisant l'Association en faveur du tourisme et de la culture pour la paix à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite ;
Vu la demande de l'Association en faveur du tourisme et de la culture pour la paix reçue en date du 21 mars 2002 ;
Après en avoir délibéré le 2 avril 2002,
Décide :


  • L'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à l'Association en faveur du tourisme et de la culture pour la paix est abrogée à sa demande.


  • Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.


Fait à Paris, le 2 avril 2002.


Le président,
J.-M. Hubert

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 42,2 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 9,8 Mo