Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe
NOR : JUSF0550016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/24/JUSF0550016A/jo/article_4
Texte n°21