Arrêté du 27 janvier 2005 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSA0500029A

Texte n°43

Article 3


M. Michel Mosimann, administrateur civil, est nommé, à compter du 1er février 2005, chef de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.