Décret du 17 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/MAEA0520096D/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lummaux, sous-directeur, M. Laurent Burin des Roziers, chargé de mission, et Mme Hélène Farnaud-Defromont, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lummaux, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.