En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Tomasi, sous-directeur, MM. Francis Stéphan et Laurent Fontaine, chargés de mission, et M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Serge Tomasi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.