Arrêté du 12 septembre 2002 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0202081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/AGRP0202081A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.