Arrêté du 2 août 2002 modifiant l'arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0201329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/EQUA0201329A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.