Article 6
L'article 10 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. »
Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant habilitation de préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale
NOR : MENF0202067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/28/MENF0202067A/jo/article_6
Texte n°6