Arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSB0110581A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/JUSB0110581A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.