Article 5
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels
NOR : ECOL0100211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100211A/jo/article_5
Texte n°11