Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/MCCB0200427D/jo/article_65

Texte n°53

Article 65


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René-Jacques Mayer, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agente contractuelle.