1° Pour les marchés conclus en 2004, sont ainsi regroupés les marchés dont le prix est de :
90 000 EUR HT à 149 999 EUR HT ;
150 000 EUR HT à 229 999 EUR HT ;
230 000 EUR HT à 999 999 EUR HT ;
1 000 000 EUR HT à 2 999 999 EUR HT ;
3 000 000 EUR HT à 5 899 999 EUR HT ;
5 900 000 EUR HT et plus.
2° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2005, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 50 000 EUR HT à 89 999 EUR HT.
3° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2006, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 20 000 EUR HT à 49 999 EUR HT.
4° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2007, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 3 000 EUR HT à 20 000 EUR HT.