Arrêté du 24 janvier 2002 portant création du Comité national d'évaluation de la politique de la ville

Version INITIALE

NOR : VILV0220384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/VILV0220384A/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Les frais occasionnés par les déplacements des membres du comité sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.