Article 8
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du comité sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VILV0220384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/VILV0220384A/jo/article_8
Texte n°16
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du comité sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
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