En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité.
Bureau Alpes Contrôles, 3, impasse des Prairies, 75940 Annecy-le-Vieux ;
IS Services, 90, rue des Vanesses, 93420 Villepinte ;
SIGMA Conseils, 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période d'une année, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002.