Décision n° 2002-52 du 22 janvier 2002 modifiant la décision n° 2001-647 attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération

Version INITIALE

NOR : ARTL0200012S

Texte n°100

Article 2


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.