Article 3
Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la location, l'importation, la cession des arbres de transmission à cardans de marque Didot, type 5500, équipés du protecteur de type P4210.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0200379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/AGRS0200379A/jo/article_3
Texte n°38
Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la location, l'importation, la cession des arbres de transmission à cardans de marque Didot, type 5500, équipés du protecteur de type P4210.
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