Arrêté du 1er février 2002 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains arbres de transmission à cardans et de leurs protecteurs

Version INITIALE

NOR : AGRS0200379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/AGRS0200379A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la location, l'importation, la cession des arbres de transmission à cardans de marque Didot, type 5500, équipés du protecteur de type P4210.