Arrêté du 18 février 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOR0204857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/ECOR0204857A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Est annulé sur 2001 un crédit de 998 431 617 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.