Arrêté du 14 février 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOR0204856A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/ECOR0204856A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 5 393 278 454 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 822 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2002 page 3357 à 3358


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2002 page 3357 à 3358


Fait à Paris, le 14 février 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,9 Mo