Article 4
La région assure le paiement de l'ensemble des dépenses afférentes aux opérations d'aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent décret.
Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
NOR : INTM0100060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/INTM0100060D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/2002-381/jo/article_4
Texte n°21