Article 5
Le services de l'Etat concernés demeurent maître d'oeuvre des opérations ci-dessus définies.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTM0100060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/INTM0100060D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/2002-381/jo/article_5
Texte n°21
Le services de l'Etat concernés demeurent maître d'oeuvre des opérations ci-dessus définies.
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