Décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert »

Version INITIALE

NOR : AGRP0102161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/AGRP0102161D/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et son arrêté d'application.