LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0100125L

Texte n°1

Article 52

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 318 056 535 078 Euro.