Décision du 12 mars 2002 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les prothèses mammaires internes

Version INITIALE

NOR : MESM0220939S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/3/12/MESM0220939S/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.