Arrêté du 3 mai 2004 fixant les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2003 (scolarité 1er septembre 2004 - 31 août 2005)

Version INITIALE

NOR : FPPA0400045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/FPPA0400045A/jo/article_7

Texte n°46

Article 7


Les candidats de la liste principale qui n'ont pas répondu le 12 juillet 2004 sont considérés comme renonçant à leur changement d'affectation. A la même date, les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas répondu sont considérés comme renonçant au bénéfice du concours ou à leur changement d'affectation.