Article 5
Dans le premier alinéa de l'article 9 du décret du 10 avril 1996 susvisé, les mots : « le district » et « du district » sont remplacés par les mots : « la communauté d'agglomération » et « de la communauté d'agglomération ».
Décret n° 2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
NOR : EQUU0200760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/EQUU0200760D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-837/jo/article_5
Texte n°246