Décret n° 2002-559 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : INTM0200009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTM0200009D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-559/jo/article_11

Texte n°19

Article 11


L'administrateur supérieur informe l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.