Article 11
L'administrateur supérieur informe l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTM0200009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTM0200009D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-559/jo/article_11
Texte n°19
L'administrateur supérieur informe l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.
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