Article 12
Le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par le 4° de l'article 20 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTM0200009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTM0200009D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-559/jo/article_12
Texte n°19
Le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par le 4° de l'article 20 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.
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