Décret n° 2002-559 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : INTM0200009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTM0200009D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-559/jo/article_12

Texte n°19

Article 12


Le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par le 4° de l'article 20 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.