Arrêté du 21 mars 2002 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 (sauf les voies navigables transférées aux régions de Bretagne et Pays de la Loire)

Version INITIALE

NOR : EQUT0200591A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/21/EQUT0200591A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Dès la publication du présent arrêté, les chefs des services de navigation informeront les usagers, par avis à la batellerie, des dates à partir desquelles les bateaux ne seront plus admis à pénétrer sur des itinéraires dont les sections seront mises en chômage dans les conditions prévues par l'article 1er ci-dessus.