Arrêté du 21 décembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : EQUP0401080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/EQUP0401080A/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


La composition du comité technique paritaire central visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Un membre titulaire, le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social, président du comité, et un membre suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel :
Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.