Arrêté du 21 décembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : EQUP0401080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/EQUP0401080A/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.