Arrêté du 21 décembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : EQUP0401080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/EQUP0401080A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


Il est institué auprès du directeur général de l'établissement public administratif caisse de garantie du logement locatif social un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement public administratif.