Décision n° 2002-378 du 2 juillet 2002 mettant en demeure l'association Fédéracion Vivre au Pays-Radio Païs

Version INITIALE

NOR : CSAX0201378S

Texte n°112

Article 1


L'association Fédéracion Vivre au Pays-Radio Païs est mise en demeure d'émettre dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.