Article 6
Les articles R. 553-1, R. 553-2 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.
République
Française
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NOR : MESS0220838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MESS0220838D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-423/jo/article_6
Texte n°25
Les articles R. 553-1, R. 553-2 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.
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