Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MESS0220838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MESS0220838D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-423/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale à :
1° 11,15 % pour un enfant ;
2° 17,85 % pour deux enfants ;
3° 21,41 % pour trois enfants ou plus.