Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Espagne

Version INITIALE

NOR : EQUG0400979A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/30/EQUG0400979A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.